Une législation très stricte sur les paris hippiques

Les paris hippiques ont le vent en poupe en France. On compte actuellement 8 opérateurs légaux dans l'Hexagone et 3 autres sont en attente de leur licence légale. Environ 148 000 joueurs actifs ont été enregistrés chaque semaine depuis le début de l'année 2014 et le montant hebdomadaire de mises s'élève en moyenne à 21,2 millions d'euros. Un résultat qui témoigne de l'essor de ce marché.

Une législation pour protéger les joueurs avant tout

Si aujourd’hui le législateur a mis en place une autorité afin de surveiller étroitement l’ouverture du marché des pronostics pmu et des paris hippiques, c’est parce que les jeux d’argents ont toujours été considérés comme dangereux qu’ils sont depuis le XIX ème siècle encadré par un cadre juridique très stricte. Avant cela, la régulation était effectuée de fait, par l’obligation de passer par le seul opérateur autorisé à encaisser des paris sur les courses de chevaux. C’était l’ère du monopole de PMU.

Le monopole de PMU

De 1930 jusqu'en 2010, le marché des paris hippiques, que ce soit physique ou virtuel, était dominé par le PMU (Pari Mutuel Urbain). Il était le seul qui avait le droit d'exploiter les paris hippiques en France. Pendant cette période, la réglementation est basée sur le principe de prohibition établi par la loi sur les courses de chevaux et les paris hippiques de 1891. Cette loi avait pour objet de protéger l'ordre public et l'ordre social. Cette loi interdit, en fait, les paris sur les courses hippiques, sauf si ceux-ci sont organisés par des associations dénommées « Sociétés de courses » détenant une autorisation délivrée par le ministère de l'agriculture. Les courses étaient notamment destinées à améliorer la race chevaline. La seule dérogation autorisée par cette loi était les paris mutuels, dont le monopole revenait au PMU.

Les prémices d'une législation sur les paris hippiques, l'ouverture du marché à la concurrence et la mise en place de l'ARJEL

Face à la forte croissance de la participation des joueurs aux plateformes étrangères, la France prévoyait de mettre en place un cadre légal permettant de réguler les paris hippiques. Mais, il fallait attendre jusqu'en 2010 pour que la régularisation se fasse ressentir. L'Assemblée a adopté en mai 2010 la loi n° 2010-476 sur l'ouverture et la régulation du secteur. L'ancienne réglementation a, de ce fait, connu des modifications en profondeur, dont la libéralisation du marché des paris en ligne, contrairement aux paris physiques. En plus, la réglementation européenne relative aux paris en ligne a été appliquée en France à partir de cette date. Outre PMU qui avait déjà le monopole du marché, ce sont les opérateurs Le Turf et BetClic qui étaient les premiers à se lancer dans l'aventure. Quelques mois plus tard, l'autorité délivrait les premières licences aux autres opérateurs comme France Pari, GenyBeet et Zeturf. Cette date a également marqué la mise en place de l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne). C'est une autorité administrative indépendante qui assure la protection des consommateurs et populations vulnérables, la sécurité et la sincérité des opérations de jeux, ainsi que les équilibres économiques en luttant contre la fraude.

La loi encadre rigoureusement les pronos sur les courses pmu

La législation sur les paris hippiques en France : les points essentiels

Le marché des paris hippiques et sportifs a pris une grande tournure depuis la promulgation de la fameuse loi du 12 mai 2010. L'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des paris marque ce changement. Mais seuls les sites de paris agréés par l'ARJEL ont le droit d'exercer en France afin de limiter les risques encourues par les parieurs. La licence d'exploitation délivrée par cette autorité administrative est valide pendant 5 ans. Une fois ce délai passé, elle doit être renouvelée. Les opérateurs agréés sont, par ailleurs, imposables d'une fiscalité correspondant à 15,5% des mises sur les paris hippiques. La loi exige également aux opérateurs d'offrir aux joueurs un service spécialisé dans la prise en charge de l'addiction. Elle interdit, en outre, le jeu compulsif et l'accès des mineurs aux sites. En plus, les sites ayant reçus une licence sont obligés par la loi de respecter certaines conditions comme le plafonnement des mises, l'approvisionnement et le solde du compte du joueur. Ils doivent également mette en place un système de versement automatique des gains vers le compte bancaire du joueur à partir d'un certain montant. Les opérateurs des paris hippiques en France doivent afficher sur leurs sites une indication des pertes durant la session et une horloge indiquant le temps passé. Ils sont tenus de mettre une procédure des interdits de jeu. La loi autorise tout même aux opérateurs l'auto exclusion d'un parieur.

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